Conditions générales de vente
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Sandrine Bert, autoentrepreneure (ci-après « la Prestataire »), et toute personne physique (ci-après « la Cliente ») procédant à l’achat d’une prestation proposée par la Prestataire.
Les prestations proposées relèvent de l’accompagnement individuel et collectif de développement personnel et de transformation intérieure, ainsi que d’ateliers, rituels et événements connexes.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par la Cliente. Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Nature des prestations
Les prestations proposées par la Prestataire consistent en un accompagnement personnel et conscient, sans visée médicale, psychologique ou thérapeutique au sens réglementé.
Les prestations ne constituent en aucun cas :
- un acte médical,
- un acte paramédical,
- une psychothérapie,
- un traitement ou un diagnostic médical ou psychologique.
La Cliente reconnaît être seule responsable de ses décisions, actions et résultats, tant pendant qu’après l’accompagnement.
Article 3 – Conditions d’accès aux prestations
Les prestations sont réservées aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique.
La Cliente reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des informations nécessaires avant toute commande et avoir accepté les présentes CGV avant validation de celle-ci.
Article 4 – Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros (€).
La Prestataire exerce son activité sous le statut d’autoentrepreneur et n’est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations commandées sont facturées sur la base des tarifs acceptés par la Cliente lors de la validation de la commande.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités précisées lors de la commande.
Le règlement peut être effectué, au choix de la Cliente :
- soit en une seule fois (paiement comptant),
- soit de manière échelonnée, selon un échéancier de paiement mensuel convenu lors de la commande.
La validation de la commande vaut engagement ferme et définitif de la Cliente à régler l’intégralité des sommes dues, conformément à l’échéancier accepté.
En cas de paiement échelonné, la Cliente s’engage à disposer des fonds nécessaires à chaque échéance et à honorer l’ensemble des mensualités prévues, indépendamment de sa participation effective aux séances ou événements.
Tout incident de paiement entraînera la suspension immédiate des prestations, sans préjudice du droit pour la Prestataire d’exiger le paiement des sommes restant dues.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Cliente dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Toutefois, si la Cliente souhaite que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, elle devra en faire la demande expresse et renoncer expressément à son droit de rétractation, conformément à la loi.
Article 7 – Absence de remboursement
Aucun remboursement ne sera effectué une fois la prestation commencée.
Tout mois entamé est dû dans son intégralité, y compris en cas d’absence totale ou partielle de la Cliente.
L’absence, le retard ou la non-participation de la Cliente ne saurait justifier un remboursement, une réduction ou une suspension de paiement.
Article 8 – Organisation des prestations
Les modalités d’organisation des séances (prise de rendez-vous, horaires, lieux, visio) sont communiquées à la Cliente lors de la prestation.
Toute séance non honorée par la Cliente, sans cas de force majeure dûment justifié, est considérée comme due et ne pourra faire l’objet d’un report au-delà du mois concerné.
Article 9 – Engagements et responsabilité
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne garantit aucun résultat spécifique. Les résultats éventuels dépendent exclusivement de l’implication personnelle de la Cliente, de son engagement et des actions qu’elle met en œuvre.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable des décisions, actions ou conséquences découlant des choix de la Cliente.
Article 10 – Comportement et respect du cadre
La Cliente s’engage à adopter un comportement respectueux envers la Prestataire et les autres participantes.
En cas de non-respect grave du cadre, la Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la prestation, sans qu’aucun remboursement ne soit dû.
Article 11 – Confidentialité et enregistrements
La Cliente est libre de partager son expérience personnelle.
Elle est autorisée à enregistrer les séances pour son usage strictement personnel. Aucun support pédagogique n’est transmis dans le cadre des prestations.
Article 12 – Force majeure
La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie par la loi.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’exécution des prestations, conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.